CGV

PARTIE 1 -DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRODUITS VENDUS

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés à des particuliers (ci-après « le Client ») par ANRH, l’Association pour l’insertion et la Réinsertion professionnelle et Humaines des Handicapés, Association reconnue d'utilité publique, 17 impasse Truillot – 75011 Paris.

Le fait qu'ANRH ne se prévale pas à un moment donné des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Coordonnées du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et services vendus par l’ensemble des établissements de l’ANRH. Les coordonnées de chaque établissement se trouvent sur les devis, factures et tickets de paiement.

Article 3 – Prix

Les prix des articles et des prestations sont indiqués au client, par voie d’affichage, en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Article 4 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation définit ci-après ne s’applique qu’aux commandes de produits réalisées à distance au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation, il ne s’applique pas aux prestations. Le Client pourra librement se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces produits. Le jour de la réception du produit n’est pas compté dans ce délai de 30 jours et, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Pour se rétracter, le client peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse physique du Vendeur.
Le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse du Vendeur.
Seuls les produits retournés complets et dans l’état dans lequel ils étaient vendus pourront être remboursés.
Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le Vendeur rembourse le Client du montant total de sa commande y compris les frais de livraison

Article 5 - Les garanties légales

Les garanties légales ne s’appliquent qu’à la vente de produit et non à la réalisation de prestation.
La garantie légale de conformité : le Vendeur livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur et exercer son droit de garantie. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art.217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
La garantie légale des vices cachés : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de   conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de   montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L217-5 code de la consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu   d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a   présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu   égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou   l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial   recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L217-12 code de la consommation :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la   délivrance du bien.

 Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à   l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un   moindre prix, s'il les avait connus.
 Article 1648 al 1er code civil :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à   compter de la découverte du vice.

Article 6 – Les garanties commerciales

Si la facture ou le document commercial précise l’existence d’une garantie légale, cette dernière est non renouvelable. Le délai de garantie indiqué court à compter de la date de facture sans reconduction possible même en cas d’exercice de la garantie.

Article 7 – Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du produit, de force majeure et d’inobservation des obligations relatives au paiement du prix.

Article 8 – Disponibilité des pièces détachées

En application de la loi relative à la consommation dite « Hamon » du 17 mars 2014, le Vendeur a l’obligation de renseigner le consommateur sur la durée de vie des pièces détachées du produit, sur le base des informations communiquées par le fabricant ou l'importateur de biens meubles.
Cette information sera précisée sur les documents remis au consommateur, si le Vendeur en a connaissance.

Article 9 - Données personnelles

Finalité du traitement

Gestion des commandes de produits et de services
Gestion des demandes de SAV
Gestion des programme de fidélité
Gestion des réclamations clients
Réalisation d’enquête de satisfaction
Conservation du ticket de carte bancaire
Obligations comptables

Base légales

Contrat
Intérêt légitime
Légale

Durée de conservation

Durée de la relation contractuelle
Cycle de la certification ISO 9001
2 ans
10 ans
Les données collectées sont: noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, historique des commandes, numéro de la carte bancaire (si règlement par carte bancaire), informations liées aux prestations de SAV, nature des éventuelles réclamations.
Les destinataires des données sont les services chargés de préparer les commandes, service facturation, prestataires en charge du paiement de vos commandes.
Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles les concernant. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Ces droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés en contactant directement le délégué à la protection des données :
Soit par courrier à en mentionnant sur l'enveloppe « À l'attention du délégué à la protection des données » à l’adresse suivante : ANRH, 17 impasse Truillot, 75011 Paris, Soit par contact courriel à l’adresse suivante : dpo@anrh.fr
Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, par courrier ou en vous rendant sur le site internet de la CNIL.

Article 10 - Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur apportera tous les soins et diligences nécessaires à l'exécution des services commandés.
La responsabilité du Prestataire se limite à la réalisation des prestations telles que définies en accord avec le Client.
Elle ne couvre pas les dommages indirects subis par le Client, tels que les dommages aux personnes ou aux biens, ainsi que les pertes de revenus.

Article 11 - Droit applicable - Litiges

Les Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales peuvent donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, que leurs conséquences et leurs suites sont soumis aux tribunaux du siège social du Vendeur. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 12 - Réclamation

Toute réclamation relative à la commande peut être faite à l’adresse figurant sur le ticket de paiement.
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU SERVICE APRES-VENTE ET A L’ENTRETIEN DE CYCLES

Article 13 - Demande d’intervention

Toute demande d’intervention de la part du Client fera l’objet d’un diagnostic de la part du Vendeur afin d’établir les interventions nécessaires. Un devis détaillant le temps indicatif de réparation, le coût de main-d’œuvre ainsi que le détail et le prix des pièces utilisées est ensuite adressé au client.
Les frais de réalisation du diagnostic et du devis varient en fonction des marchandises à réparer et/ou des fabricants. Le Client confirmera son accord sur les frais de devis en signant la « fiche de renseignements ». Les frais d’établissement du diagnostic et du devis seront déduits de la facture finale en cas d’acceptation par le Client du devis. Dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une facture distincte.
En cas d’acceptation du devis, le Client devra le transmettre au Vendeur dûment signé dans le délai de 15 (quinze) jour. A défaut, le Client sera réputé avoir refusé le devis et il disposera d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quinzaine précité pour récupérer la marchandise concernée. Il devra à cette occasion régler les frais d’établissement du devis.
Si les travaux de réparation font apparaître un travail important entraînant une modification du montant du devis ou des délais indicatifs qui y sont mentionnés, le Client en sera immédiatement averti par tous moyens, et notamment par un devis rectificatif gratuit. Aucune réparation ne sera effectuée sans son accord exprès et préalable.
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations dans les cas suivants :
-produit pour lequel une prestation de maintenance a été exécutée par un tiers non habilité ou par le Client ;
-produit ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'un entretien non conforme aux préconisations du fabricant,
-produit dont les pièces détachées ne sont plus commercialisées par le fabricant,
-produit présentant un état d’entretien ou d’hygiène susceptible de causer un inconfort aux opérateurs ou de soumettre le Prestataire à un risque de prolifération de nuisibles ;
dans ces hypothèses, le produit sera retourné au Client.

Article 14 - Détail des prestations

Chaque prestation de service après-vente inclura les prestations suivantes :
-si nécessaire, le démontage complet du produit pour effectuer le diagnostic de réparation,
-le nettoyage, de toutes les pièces détachées jugées en bon état,
-le remplacement de toutes éventuelles pièces détachées jugées défectueuses ou présentant des traces d’usure susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du produit,
-la main d’œuvre associée,
-les réglages nécessaires au bon fonctionnement du produit,
-les tests de fonctionnalité et de sécurité.

Article 15 - Responsabilité

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens et non de résultat. Il s’engage à exécuter les prestations selon les standards de réparation définis par les fabricants. En aucun cas le Vendeur ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement faisant suite à une utilisation non conforme par le Client aux spécifications du fabricant.
Les prestations ne peuvent en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celles accordées au moment de la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter les prestations à une autre entité du Groupe ANRH.
La responsabilité du Vendeur dans le cadre des présentes est strictement limitée à la réparation des dommages matériels causés directement par le Vendeur à l’occasion de l’exécution des prestations.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTION

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION


Ce formulaire ne peut être utilisé que pour les ventes à distance au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

A l'attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Numéro de Commande: .............................................................................................
Commandé le / reçu le (*) : .............................................................................................
Réf. du produit concerné : .............................................................................................
Mon nom: .............................................................................................
Mon adresse: ............................................................................................
Date et Signature du client:

(*) Rayez la mention inutile

Ce formulaire est à adresser directement à l’adresse se trouvant sur le ticket de paiement.